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LIENS DE RÉFÉRENCE
articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 tels que modifiés par le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016, relatifs à la protection des données personnelles
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle
Loi 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données
Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques
